Malgré la prudence et l’attention au moment de la remise de clés pour sa maison neuve, des vices et malfaçons peuvent apparaître ultérieurement. Quels sont alors les procédés et les recours pour la mise en œuvre de garanties promises par le constructeur lors de la construction de sa maison neuve ?
L’émission de réserve à la réception de chantier
Lors de la construction d’une maison neuve, le maître d’ouvrage est tenu de souscrire une assurance dommage ouvrage. Ce type d’assurance permet en effet d’avoir des remboursements en cas de vices et malfaçons, et ce, même si les autorités judiciaires compétentes n’ont pas encore défini les responsabilités des parties concernées à savoir le constructeur et le nouveau propriétaire. Rendez-vous sur www.dommage-ouvrage.com pour connaître les spécificités de cette assurance pour le maître d'ouvrage.
À la réception du chantier, il est important de bien vérifier les éventuels vices et malfaçons. Si des imperfections sont constatées au moment des vérifications, le propriétaire est tenu d’émettre des réserves. Avec l’émission de réserve dans le procès-verbal de réception de chantier, le propriétaire peut consigner jusqu’à 5% du prix des travaux de construction, le temps que le constructeur effectue les réparations nécessaires.
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
Les différentes garanties énoncées dans le contrat de construction de la maison prennent effet au moment de la réception de la remise des clés. Tous les désordres mentionnés lors de l’émission de réserves font l’objet d’une réparation au plus tard un an après la réception de chantier. Pour les désordres qui n’ont pas été cités sans les réserves, le propriétaire peut contacter le constructeur par lettre recommandée avec AR.
Le propriétaire pourrait être tenté de faire appliquer l’assurance dommage ouvrage si le constructeur tarde à réagir. Il faut néanmoins savoir que cette assurance ne débute qu’après la garantie de parfait achèvement qui s’applique un an après la remise des clés. La saisie des tribunaux est alors le recours indiqué si le constructeur rechigne à appliquer la garantie de parfait achèvement.
Recourir à la garantie biennale et décennale
Dès que la garantie de parfait achèvement prend fin, l’assurance dommage ouvrage prend le relais. Concrètement, cette assurance est d’une aide précieuse au propriétaire pour la mise en œuvre de la garantie pour la réparation ou remplacement d’équipements comme la plomberie… Elle intervient aussi pour l’application de la garantie décennale ou réparation de malfaçons mettant en péril la solidité du bâti.
Si le constructeur tarde à réagir, l’assureur peut rembourser les dépenses du propriétaire. Il s’occupe ensuite de se faire rembourser par constructeur pour la récupération de ses dépenses.
